ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent, sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre NOVAFLEURS, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 791288657, dont le siège social est 18 Rue Jean Jaurès, 93200 Saint-Denis (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.novafleurs.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.novafleurs.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Internet https://www.novafleurs.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client Consommateur dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l'hypothèse où les produits commandés sur le site Internet https://www.novafleurs.com auraient un rapport avec son activité professionnelle.
ARTICLE 2 - Définitions
Le « Client » ou « Acheteur » désigne toute personne physique qui achète le(s) Produit(s) sur le site Internet https://www.novafleurs.com.
La « Commande » désigne la demande de Produit(s) par un Client sur le site Internet https://www.novafleurs.com.
Le « Consommateur » ou « Client Consommateur » désigne toute personne physique qui, dans le cadre des présentes conditions générales de vente, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le « Mécanisme du double clic positif » désigne l’opération consistant à cocher, ou à décocher par défaut, une case et par laquelle le Client marque son accord qui est ensuite confirmé par un second clic. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné au Client de valider par « oui » ou « non » son acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que de sa Commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs de la Commande.
Le(s) « Produit(s) » constituent l’ensemble des produits proposés à la vente par le Vendeur au(x) Client(s).
Le « Site » ou le « site Internet » ou « site Internet https://www.novafleurs.com » désigne le site sur lequel NOVAFLEURS vend ses produits.
Le « Territoire » désigne la France métropolitaine (hors DOM-TOM).
L’ « Utilisateur » désigne toute personne visitant le site Internet https://www.novafleurs.com.
Le « Vendeur » ou « la Société » désigne NOVAFLEURS.
ARTICLE 3 - Produits
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.novafleurs.com sont les suivants :
- Bouquets
- Végétaux
- Accessoires liés au végétal
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.novafleurs.com.
Les produits sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le site Internet https://www.novafleurs.com lors de la passation de la commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.novafleurs.com sont des suggestions de présentation. Les éventuelles différences entre ces photographies et les produits ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Si un produit est indisponible au moment de l’expédition de la commande, cela sera communiqué au Client par courriel. Le montant du produit indisponible sera automatiquement déduit du total payé ou sera remboursé au Client dans un délai de 15 jours.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet https://www.novafleurs.com.
Les produits qui seraient en promotion sont proposés pendant la durée de la promotion sur le site Internet https://www.novafleurs.com dans la limite des stocks disponibles. En cas de manquement de produits, le montant du produit indisponible sera automatiquement déduit du total payé ou sera remboursé au Client dans un délai de 15 jours.
Le Client déclare et reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet https://www.novafleurs.com.
Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site Internet https://www.novafleurs.com et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits.
ARTICLE 4 - Fonctionnement du site Internet
Le site Internet de NOVAFLEURS est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle du Vendeur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site Internet. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
NOVAFLEURS ne saurait garantir que le site Internet https://www.novafleurs.com ne rencontrera pas d’anomalies, erreurs, bugs informatiques, ni que le Site fonctionnera sans panne, ni interruption.
A cet égard, NOVAFLEURS peut discrétionnairement décider de rendre le site Internet indisponible, avec tout ou partie de son contenu. NOVAFLEURS ne saurait être tenue responsable d’éventuels problèmes de transmission de données, de connexion et/ou d’indisponibilité du réseau.
ARTICLE 5 - Processus de commandes
Pour pouvoir passer une commande, le Client doit créer un compte client sur le site Internet https://www.novafleurs.com, au moyen d'une adresse électronique valide et d'un mot de passe. Lors de la création de ce compte, le Client doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement (un astérisque précise les données obligatoires).
Les identifiants (l'adresse email et le mot de passe attaché), sécurisent l'identification de l'Acheteur sur le Site. L'Acheteur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants permettant d'accéder au Site et notamment de son mot de passe. Il est, à ce titre, seul responsable de tous les actes qui seraient accomplis en son nom du fait de l'utilisation de ses identifiants. La divulgation de ses identifiants par l'Acheteur à des tiers n'est pas autorisée.
En cas de perte ou d'oubli, l'Acheteur est invité à modifier son mot de passe en ligne sur le site Internet https://www.novafleurs.com dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié ».
La création d’un compte Client va permettre à ce dernier d’avoir un espace personnel sur le site Internet https://www.novafleurs.com.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à NOVAFLEURS qu’il est majeur ou mineur émancipé et qu’il a la capacité juridique pour contracter.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet https://www.novafleurs.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client est invité à sélectionner les Produits choisis et la quantité souhaitée par chaque Produit choisi puis à mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
A tout moment, le Client peut procéder à toute suppression ou modification des Produits et/ou quantité de Produits sur la page de visualisation du panier d’achat, en cliquant sur l’icône « Panier d’achat » en haut à droite, accessible depuis toutes les pages du site Internet https://www.novafleurs.com.
Avant de valider une commande, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de sa commande en cliquant sur le bouton « voir le panier » ou en cliquant sur l’icône « panier d’achat ». Il appartient alors au Client de contrôler en détail sa commande et de corriger les éventuelles erreurs sur le choix des Produits et/ou des quantités souhaitées.
Ensuite, en cliquant sur le bouton « Commander », le Client devra choisir le mode de livraison souhaité. Le coût de la livraison s’ajoutera alors automatiquement au prix des produits une fois la sélection de la livraison effectuée.
Le Client pourra ensuite valider le panier en cliquant sur le bouton « Terminer mes achats ». Le Client sera alors amené soit à s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passer pour commander en utilisant son compte Client sauf s’il l’a déjà fait en arrivant sur le site Internet ; soit à créer un compte Client. Le Client ne pourra pas passer commande s’il n’a pas de compte sur le site Internet https://www.novafleurs.com. Cette opération est matérialisée en cliquant sur le bouton « S’enregistrer et continuer ma commande ».
Le Client devra veiller à ce que l’adresse de livraison et l’adresse de facturation soient bien renseignées. A défaut, il devra modifier les informations inscrites à l’aide du bouton « modifier ». Le Client est seul responsable si les renseignements transmis sont inexactes. L’adresse de livraison doit être nécessairement une adresse en France Métropolitaine et hors Corse.
Pour finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et les accepter explicitement en cochant la case « j'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement de sa commande. Dès lors qu’il aurait préalablement cliqué sur le bouton « Terminer mes achats » (voir ci-dessus), le Client aura alors accepté l’intégralité des CGVU par le mécanisme du double clic positif ; ce qui constituera alors une preuve du contrat de vente.
L’engagement du Client pour la commande ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Le Client sera ensuite invité à régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement », donnant alors accès au paiement sécurisé de sa commande via la solution de paiement en ligne dénommée « Stripe ». Cette solution garantit au Client qu’aucune information bancaire ne transite par le site Internet https://www.novafleurs.com. Le Client est alors invité à choisir le moyen de paiement souhaité. Le Client doit alors renseigner les coordonnées bancaires de la carte bancaire qui sert au paiement à cette plateforme de paiement. Il devra ainsi préciser les chiffres inscrits au recto de la carte bancaire, la date de validité de la carte, ainsi que le cryptogramme de sécurité à 3 chiffres qui figure au verso de la carte bancaire.
Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit immédiatement et au plus tard avant la livraison, un courriel de confirmation de sa commande.
Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par NOVAFLEURS du contenu de sa commande, de sorte que le Client a pour obligation de transmettre une adresse électronique pour créer un compte client.
Le Client a la possibilité de télécharger sa facture depuis son espace personnel sur le site Internet https://www.novafleurs.com dans la rubrique « Mes Commandes ». Il pourra également suivre l'évolution de sa commande dans cet espace personnel.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Toutes les commandes sont passées exclusivement via le site Internet https://www.novafleurs.com.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les offres de Produits sont, en principe, établies dans la limite des stocks disponibles. Aussi, les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande sur la page Produit. Le Client a la possibilité de demander à être informé de la future disponibilité d’un Produit en renseignant son adresse électronique. S’il s’avère qu’une erreur est survenue et qu’un Produit commandé serait, en réalité, indisponible, le site Internet https://www.novafleurs.com se réserve la possibilité d’informer le Client pour courriel, dans les meilleurs délais, de l’indisponibilité du produit commandé. Aucun débit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire du Client.
Une fois la commande réalisée, le Client a la possibilité de modifier sa commande en cliquant sur le bouton « Modifier votre commande » dans son espace personnel dans la rubrique « Mes commandes » uniquement si cette modification intervient avant que la commande soit en cours de préparation. Si la fonctionnalité « modifier votre commande » n’apparaît pas, cela signifie que la commande a été préparée et qu’il n’est plus possible de la modifier ou de l’annuler.
NOVAFLEURS se réserve le droit de refuser d’honorer la commande ou de l’annuler en cas de litige avec le Client et ce, jusqu’à résolution du litige. Il en est de même en cas de violation par le Client de ses obligations contractuelles au titre de cette commande et/ou de toute commande précédente.
ARTICLE 6 - Prix
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site Internet https://www.novafleurs.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les prix affichés tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.novafleurs.com.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.novafleurs.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet https://www.novafleurs.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (saisie sécurisée par cryptage 3D-Secure) par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Carte Mastercard) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de sa carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité.
Le paiement pourra également intervenir par Paypal.
Le paiement par chèque n’est pas accepté.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. A ce titre, il est précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 8 - Livraisons
6.1. Modalités de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en Ile-de-France uniquement, dans un délai de 7 (sept) jours maximum à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.novafleurs.com.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Un bordereau de livraison est signé lors de la réception des Produits.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Ainsi, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 (sept) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
A réception de la commande, le Client est tenu, en présence du livreur ou transporteur, de vérifier la conformité des Produits livrés avec sa Commande, de contrôler l'état du colis et d'émettre, le cas échéant, sur le bordereau de livraison, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves éventuelles. Il est précisé que le Client est réputé être également celui qui reçoit la commande.
6.2. Livraison de la Commande
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
6.3. Destinataire de la Commande
Si la livraison doit être effectuée au sein d’une entreprise ou tout autre lieu particulier tels que notamment dans un établissement hospitalier, maisons de retraite, etc., le Client doit s'assurer, avant de passer toute Commande, que la livraison peut se faire sans difficulté. En cas de refus, la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l'accueil est considérée comme valant livraison au destinataire. Si ce manque d'information entraîne une nouvelle présentation au destinataire, la Société sera en droit de demander au Client le remboursement des frais correspondants à cette nouvelle livraison.
En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur le téléphone portable ou fixe indiqué par le Client lors de la Commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client (Pas de porte, gardien d'immeuble, etc.).
Si aucune des précédentes solutions n'a pu être trouvée, le livreur restituera le produit au Vendeur. Le Client devra solliciter une nouvelle livraison à ses frais. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable de la qualité du Produit ainsi récupéré.
6.4. Retard de la livraison
Le Client peut réclamer le remboursement intégral de la Commande, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, si le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou du fait du Client ou pour une coupure internet/téléphonie du Vendeur ne pouvant lui permettre d'être informé de la Commande.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation pour le Consommateur
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé que via le site Internet, à l'aide de l’onglet « service client ». Le Client indiquera son nom, son adresse, son numéro de commande ainsi que le motif de sa rétractation. Un accusé de réception par e-mail sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ATTENTION :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains types de contrats, notamment les contrats « De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », « De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé » et notamment « De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ».
Du fait de la nature de certains produits vendus, le Client Consommateur est parfaitement informé qu’il ne dispose pas du délai de rétractation accordé aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation sur les produits floraux, plants et végétaux, dès lors qu’il s’agit de marchandises rapidement périssables ou /et se détériorant rapidement.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Les produits vendus sur le site Internet https://www.novafleurs.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation (voir article 8), conformément aux dispositions légales, des garanties suivantes.
9.1. Garantie légale de conformité
Suivant les articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la Consommation, le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
9.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 12 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.novafleurs.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Il peut contacter pour cela le Vendeur par courrier et en justifiant de son identité, à la société NOVAFLEURS - 18 rue Jean Jaurès – 92300 SAINT-DENIS.
Pour plus de détails, NOVAFLEURS renvoie à la Charte relative aux Données personnelles.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu du site internet https://www.novafleurs.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 14 - Force majeure et autres cas d’exonération
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour tous les problèmes, désagréments et/ou dommages inhérents à l'utilisation d'Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit.
Le fait que le Client soit dans l'impossibilité, qu’elle soit partielle ou totale, d'utiliser les produits notamment pour des motifs médicaux (allergie notamment), ne lui confère pas droit à un dédommagement ou remboursement par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue, notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, de grèves, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
La Partie, constatant tout événement imprévu susmentionné devra, sans délai, informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 (trente) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courriel. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 (trente) jours, les présentes seront purement et simplement résolues, sans qu’il soit tenu de verser un quelconque dédommagement ou dommages et intérêts.
ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur, par courrier électronique à l'adresse suivante contact@novafleurs.com.
Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le service de médiation du Vendeur est la "fédération e-commerce et vente à distance" (fevad).
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ; les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique, de commander sur le site Internet https://www.novafleurs.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, de la Charte relative aux données personnelles, de la politique de cookies et de l’obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
